Que ce soit pour construire une maison ou restaurer une déjà existant pour en rajouter une pièce supplémentaire par exemple, vous devez être en possession d’un permis de construire. Votre question : comment faire une simulation pret immobilier?

Dans quel cas le permis de conduire est-il obligatoire ?

Le permis de conduire doit être demandé en cas de nouvelle construction, si les travaux que vous envisagez augmentent la surface de votre bien ou agrandira votre habitation et ainsi changera son aspect extérieur.

Une déclaration préalable des travaux doit être demandée pour les petits travaux.

Comment procéder ?

Rendez-vous à la mairie et retirez-y un dossier mentionnant votre terrain ou votre maison. Certains éléments doivent être annexés à votre demande de permis de construire. Nous citerons le plan de masse de la construction, le plan de façades, le plan de situation du terrain, une description du paysage et de la place du bien construit dans ce paysage, un volet paysager avec deux photos.

Une fois que vous aurez réuni ces documents, vous pouvez retourner à la mairie pour le déposer ou envoyer le dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception. La mairie dispose d’un délai de 15 jours pour vous confirmer par courrier la réception de votre dossier.

Combien de temps d’attente avant d’avoir une réponse ?

La mairie dispose de deux mois ou plus en cas de construction particulière pour étudier votre demande. Si au bout de deux mois, la mairie est restée silencieuse, votre demande est accordée d’office. Pour être fixé là-dessus, vous avez le droit de confirmer auprès de la mairie qu’aucun jugement en votre défaveur n’a été émis. Pendant ces deux mois la mairie informera le public de votre demande et donc toute personne dispose de ce délai pour s’opposer. Les deux mois écoulés vous pouvez réclamer un certificat de non-opposition.

Délai de validation de votre permis de construire

Si vous ne voulez pas renouveler votre demande de permis de construire, vous devez commencer les travaux dans un délai de 2 ans et les travaux ne doivent pas être interrompus pendant un an.

Vous devez dresser un panneau mentionnant votre nom, la nature de votre projet et votre permis de construire sur votre terrain avant de commencer les travaux.

Et si la demande de permis de construire est refusée ?

Si la mairie refuse votre demande de permis de construire, vous pouvez lui demander de réviser sa décision en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez agir dans les 2 mois à partir de la date de refus.

En plus vérifiez que votre projet soit conforme aux règles d’urbanisme, dans le cas contraire modifiez- le.

Si vous êtes encore sujet à un deuxième refus, saisissez le tribunal administratif. Vous pouvez faire votre demande dans un délai de deux mois suivant la date de refus laquelle sera aussi envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ne vous hasardez pas à construire sans permis, vous risquerez des pénalités lourdes dont des amendes pouvant aller de 1 200 à 300 000 euros et une peine d’emprisonnement entre 6 mois et deux ans ainsi que la démolition de votre bien.